Legal

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Mysupplace.com

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées les «Conditions Générales») sont conclues entre :

La société SMARTFIX30, une société anonyme de droit luxembourgeois enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés (ci-après le « RCSL ») de Luxembourg sous le numéro B 202823 et, dont le siège social est situé au 3, rue de la Reine, L-2418 Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommée « l’Editeur »)

Et

L’Utilisateur du Site www.mysupplace.com.

PREAMBULE

L’Editeur exploite un site internet accessible à l’adresse www.mysupplace.com qui propose une plateforme en ligne dédiée à mettre en relation des Prestataires (tels que définis sous la clause 1) et des Clients (tels que définis sous la clause 1).

Les présentes Conditions Générales tendent à régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, et à définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou toute utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des présentes Conditions Générales.

  1.  

Client(s) : toute personne physique ou morale utilisant le Site et/ou les Services aux fins de trouver un Prestataire.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales telle que mentionnées plus haut.

Contenu: désigne tout propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Contenu Protégé : tel que défini dans la clause 10 des présentes Conditions Générales.

Contrat de Mission : désigne le contrat conclu entre un Prestataire et un Client en vue de la réalisation d’une Mission.

Editeur : désigne la société anonyme SMARTFIX30, enregistrée au RCSL sous le numéro B 202823 et dont le siège social se situe au 3, rue de la Reine, L-2418 Grand-Duché de Luxembourg, responsable du Site.

Mandat de Facturation: désigne le mandat de facturation conclu entre le Prestataire et l’Editeur, dans le respect des règles générales applicables, visant l’établissement et l’émission de factures du Prestataire relatives aux Missions réalisées par ce dernier pour le bénéfice d’un Client par l’intermédiaire du Site.

Mission(s): désigne la(les) tâche(s) spécifique(s) confiée(s) par un Client à un Prestataire.

Prestataire(s) : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro d’immatriculation auprès d’un registre national ou exerçant en tant qu’indépendant dans les conditions juridiques applicables et qui propose ses services aux Clients par l’intermédiaire du Site.

RCSL : désigne le registre de commerce et des sociétés, Luxembourg tel que désigné plus haut.

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Services : désigne tous les services fournis par l’Editeur sur le Site tels qu’énumérés aux clauses 7.1 et 7.2 des présentes Conditions Générales.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.mysupplace.com.

Utilisateur(s): désigne les Prestataires et les Clients.

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et produisent leurs effets à l’égard des Utilisateurs à compter de l’utilisation des Services.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales à tout moment et sans justification.

L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un Contrat de Mission à travers le Site. Dès lors, sa responsabilité se limite à la mise à disposition des outils et moyens techniques, tels que décrits aux présentes Conditions Générales en vue de la mise en relation des Prestataires et des Clients. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de ne pas transmettre aux Utilisateurs les messages lorsque ceux-ci ne respectent pas les présentes Conditions Générales.

L’Editeur et les Utilisateurs sont des parties totalement indépendantes les unes des autres, chacune agissant en son nom propre et pour son propre compte.

Il est expressément convenu par les Utilisateurs que l’Editeur se limite strictement à fournir un accès au Site permettant d’assurer la mise en relation directe entre les Clients et les Prestataires. Dès lors, en sélectionnant une Mission par l’intermédiaire du Site, tout Client reconnait expressément être avisé du fait qu’il s’engage dans une relation contractuelle directe avec le(s) Prestataire(s) concerné(s). Il est clairement établi que l’Editeur agit uniquement et strictement en qualité d’intermédiaire entre le(s) Client(s) et le(s) Prestataire(s) et son rôle se limite par conséquent exclusivement à l’affichage sur le Site des Missions proposées par les Utilisateurs.

L’Editeur ne peut en aucun cas être considéré comme employé/employeur, agent ou tout autre fonction généralement quelconque d’un Utilisateur.

L’Editeur met tous les moyens techniques en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

L’Editeur fait tout son possible pour s’assurer du Contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Utilisateurs sur le Site, sans cependant que sa responsabilité puisse être engagée d’une quelconque manière quant à la justesse ou véracité des informations quant à celles-ci.

Tout Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, tout Utilisateur reconnaît que l’Editeur peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site afin de vérifier leur conformité avec les lois et règlements en vigueur ainsi que ces Conditions Générales.

De même, tout Utilisateur reconnaît que l’Editeur peut intervenir pour modérer le Contenu publié sur le Site s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur et/ou les présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, tout Utilisateur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par l’Editeur ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations juridiques lui incombant. En particulier, tout Utilisateur s’engage à faire toutes les déclarations et réaliser toutes les formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations juridiques, sociales, administratives et fiscales ainsi que toutes obligations généralement quelconques lui incombant, le cas échéant, en application du droit luxembourgeois et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En outre, tout Utilisateur reconnaît conserver l’entière responsabilité quant à ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par l’Editeur, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à l’Editeur tout justificatif prouvant qu’il remplit les engagements énoncés dans la présente clause.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées. La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée à cet égard.

En accédant au Site et/ou aux Services, tout Utilisateur déclare, garantit et s’engage, à tout moment, à:

Outre ce qui précède, en accédant au Site et/ou aux Services, tout Client déclare, garantit et s’engage par ailleurs à :

Outre ce qui précède, en accédant au Site et/ou aux Services, tout Prestataire déclare, garantit et s’engage à:

L’Editeur n’engage pas sa responsabilité en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site, aux Services ou à une de ses fonctionnalités.

L’Editeur n’est pas et ne peut être tenu responsable des dommages éventuels causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leurs équipements du fait de leur connexion ou de l’utilisation du Site et les Utilisateurs renoncent à toute action quelconque contre l’Éditeur de ce fait.

Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs qui doivent prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour protéger leur propre matériel et leurs données notamment d’attaques virales par Internet. Les Utilisateurs sont, en tout de cause, les seuls responsables pour les sites et les données qu’ils consultent.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable notamment quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataires sur son Site. De même, l’Editeur n’est pas responsable des informations fausses, trompeuses ou non mises à jour qui lui sont communiquées par les Utilisateurs.

Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Prestataire. En cas d’erreur dans le descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et les éventuels surcoûts y afférents en formalisant avec le Prestataire un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.

Tout Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des Contrats de Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, l’Editeur n’intervenant que pour mettre à disposition le Site et les Services y afférents devant éventuellement permettre de mettre les Utilisateurs en relation. La conclusion et l’exécution des Contrats de Mission qui interviennent entre un Prestataire et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ceux-ci.

L’Editeur n’est jamais partie contractante aux Contrats de Mission conclus entre tout Prestataire et tout Client, de sorte que ceux-ci sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits Contrats de Mission. En conséquence, tout Utilisateur décharge l’Editeur de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un Contrat de Mission.

A ce titre, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement bancaire à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

Par ailleurs, l’Editeur ne saurait être tenu responsable, de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations incombant aux Utilisateurs notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparence, ainsi que tous dommages pouvant en résulter.

En outre, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des Utilisateurs : (i) du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet; (ii) du fait du non-respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une quelconque procédure (amiable ou judiciaire) à raison de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, l’Editeur pourra librement et sans aucune justification se retourner contre eux pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler d’une quelconque procédure.

Tout Utilisateur ayant accès à Internet peut accéder de n’importe quel endroit au Site. Les frais supportés pour y accéder (connexion Internet, matériel informatique, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur concerné.

Le Site et ses différents Services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis, de notification ou de justification quelconque.

Les Services ne sont accessibles par tout Utilisateur que moyennant la création d’un compte en s’inscrivant sur le Site. A cet égard, tout Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

De même, l’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription et de la création de son compte sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Pour être référencé comme Prestataire et ainsi être visible auprès des Clients, tout Prestataire est, en outre, tenu de renseigner de manière exacte et complète sa page entreprise et de la mettre à jour régulièrement dès que nécessaire, conformément à son obligation de tenir ses informations à jour.

Le Site étant une plateforme locale, tout Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle. S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes obligations découlant d’une législation en vigueur dans leur pays d’origine.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre et/ou de procéder à la clôture de son compte ainsi que lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services sans avertissement préalable et sans aucune justification. L’Editeur pourra également restreindre et/ou suspendre l’accès au Site à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les obligations lui incombant telles qu’énumérées à la clause 4 des présentes Conditions Générales.

Le Site est strictement réservé à des Clients et ne peut pas être utilisé par des intermédiaires et/ou des professionnels agissant pour le compte d’un client final. En cas de violation de ces règles d’accès, l’Editeur se réserve le droit de limiter l’accès à ses Services, notamment, en restreignant la possibilité de contacter des Prestataires sur la plateforme ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée.

Au-delà du rappel des règles d’usage du Site figurant dans les présentes Conditions Générales, cette limitation d’accès au Site ne fait l’objet d’aucune notification spécifique préalable.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre un Client et un Prestataire sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer l’Editeur par le biais du mail help@mysupplace.com et à tout mettre en œuvre pour régler leur(s) différend(s) à l’amiable dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours.

Le Client et le Prestataire règleront leur(s) différend(s) sans implication quelconque de la part de l’Editeur qui reste une tierce partie à cette relation contractuelle. Ceci étant, l’Editeur pourra, le cas échéant, à son libre choix, intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties. En tout état de cause, l’Editeur restera toujours une tierce partie et ne peut être tenu d’intervenir d’une quelconque manière dans tout litige éventuel entre un Client et un Prestataire.

Le Client entre en contact avec le Prestataire par l’intermédiaire du Site. Après avoir échangé sur le champ et les modalités de la Mission concernée, le Prestataire adresse au Client une proposition de services grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site qui sera acceptée ou non par le Client.

En cas d’acceptation de la Mission, à l’issue de celle-ci, une facture est établie et émise par l’Editeur, au nom et pour le compte du Prestataire, au Client. La facture est dressée sur base des informations fournies à l’Editeur et au Client, par le Prestataire. Le Prestataire est tenu de communiquer à l’Editeur toutes les informations ou autres mentions juridiques devant figurer sur ses factures conformément à ses obligations juridiques telles que prévues par le Mandat de Facturation.

La validation de la fin de la Mission par le Client entraîne de plein droit le paiement au Prestataire du montant de la facture de laquelle sont déduits (i) la commission payable à l’Editeur (conformément à la clause 8), (ii) les éventuelles réductions de prix intervenues dans le cadre de la clause 7.3 des présentes Conditions Générales suite à des réserves éventuelles émises par le Client et (iii) la proposition de services faite par le Prestataire.

Le Prestataire paye une commission à l’Editeur, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Prestataire lors de la validation de la fin de la Mission par le Client et l’émission de la facture en question.

Le prix des Services (hors options) est fixé entre 5 (cinq) et 10 (dix) % HT du prix de la Mission selon l’historique et la relation entre le Prestataire et le Client.

S’agissant des services additionnels, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service client. Ces prestations feront alors l’objet d’un contrat spécifique entre l’Editeur et le Client.

A la fin de chaque Mission, Clients et Prestataires sont encouragés à évaluer mutuellement leur relation. L’évaluation laissée par un Client (à propos d’un Prestataire) pourra apparaître sur la page du Prestataire concerné. Par ailleurs, l’évaluation laissée par un Prestataire (à propos d’un Client) ne sera visible que par les Prestataires qui seraient contactés par ce même Client pour une Mission.

Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées que par l’Editeur à compter de la fin d’une Mission.

Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants, diffamatoires ou autres excès du genre. Si tel était le cas, l’Editeur se réserve la possibilité de supprimer pareille évaluation ou recommandation.

  1.  Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, graphiques, vidéos, et autres contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de l’Editeur. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur tel que visé dans la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données, telle que modifiée (le « Contenu Protégé »).

L’accès, la mise à disposition à ou encore l’utilisation par un Utilisateur du Contenu Protégé ne doivent pas être interprétés comme une cession ou un octroi de licence sur le Contenu Protégé, sauf indication contraire expresse de l’Editeur. De ce fait, l’Editeur peut exiger de l’Utilisateur la remise immédiate du Contenu Protégé et peut également interdire tout accès et toute utilisation du Contenu Protégé à l’Utilisateur.

En accédant au Site, les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits d’auteur de l’Editeur en dupliquant, rediffusant ou redistribuant le Contenu Protégé à une personne ou entité tierce, à moins que l’Editeur ne donne son autorisation expresse et préalable à un tel usage du Contenu Protégé.

L’Utilisateur est néanmoins autorisé à imprimer et/ou à stocker temporairement des copies des pages et du Contenu Protégé du Site pour son usage personnel, sans être autorisé à y apporter une quelconque modification.

La mise en place de tout lien hypertexte par l’Utilisateur sur d’autres sites internet renvoyant le visiteur d’un tel site internet vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur qui devra être sollicitée par courriel à l’adresse email suivante : contact@mysupplace.com

L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci doit être considérée comme temporaire et pourra être retirée à tout moment par l’Editeur sans justification. Dans tous les cas, tout lien hypertexte devra être retiré sur simple demande de l’Editeur dans un délai de 3 jours ouvrés.

Les autres sites internet auxquels vous pourriez avoir accès par le biais du Site vous sont fournis à titre de facilité et d’information uniquement. L’Editeur ne fait aucune déclaration quant à ces sites internet et ne pourra être tenu responsable du contenu ou de l’utilisation de ces sites internet.

L’Editeur, en tant que responsable du traitement du Site, collecte des données personnelles au sens du Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Toute collecte, conservation ou traitement de données personnelles par l’Editeur est fait en conformité avec le RGPD.

  1. Les données collectées 

L’Editeur collecte les données personnelles suivantes concernant les Utilisateurs:

Les données personnelles sont collectées et traitées auprès des Utilisateurs afin de répondre aux objectifs suivants :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas ci-après énumérés, dans la mesure où cette divulgation ou transmission est jugée raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus ou à la demande spécifique et légitime des Utilisateurs, les personnes concernées :

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. L’Editeur souligne néanmoins qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

  1. Durée de conservation des données personnelles

L’Editeur traitera les données personnelles des Utilisateurs de la manière la plus limitée possible. L’Editeur conservera les données personnelles des Utilisateurs durant la période nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, aussi longtemps que la loi l’autorise.

Lorsque le traitement des données personnelles des Utilisateurs n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, l’Editeur effacera ces données.

  1. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application du RGPD et en relation avec le traitement des données personnelles des Utilisateurs, ces derniers pourront exercer les droits suivants en envoyant leur demande à l’adresse contact@mysupplace.com :

L’Editeur avertira la Commission nationale de protection des données en cas de violation des données à caractère personnel sans délai excessif et au plus tard 72 heures après avoir détecté ladite violation.

Conformément aux dispositions du RGPD, les Utilisateurs seront personnellement informés d’une violation de leurs données personnelles, sans retard excessif, uniquement lorsque la violation des données personnelles est susceptible d’entrainer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

L’Editeur, à sa propre discrétion, se réserve le droit de modifier la clause 12 des présentes Conditions Générales afin de garantir son exactitude, exhaustivité et sa mise à jour par rapport aux exigences légales et à la manière dont l’Editeur exerce son activité.

L’Editeur encourage les Utilisateurs à consulter régulièrement ces Conditions Générales pour rester informé de leurs droits et de la manière dont l’Editeur traite leurs données personnelles. La dernière révision et mise à jour de la clause 12 de ces Conditions Générales a eu lieu 1er Décembre 2020.

  1. Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites internet, les applications, les médias en ligne et les publicités. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

  1. Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, tout Utilisateur peut contacter l’Editeur en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: support@mysupplace.com.

  1. Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait, en aucun cas, affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales.

Le défaut pour l’Editeur d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes Conditions Générales ne constitue pas une quelconque renonciation à faire valoir ses droits.

  1. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois.

Pour tout litige éventuel découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales, les parties s’engagement par la présente à trouver une solution à l’amiable endéans 45 (quarante-cinq) jours à l’initiative de la partie la plus diligente.

A l’expiration de ce délai de 45 (quarante-cinq) jours et faute d’accord à l’amiable entre les parties, le litige persistant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg.