Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Mysupplace.com

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées les «Conditions Générales») sont conclues entre :

La société SMARTFIX30, une société anonyme de droit luxembourgeois enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés (ci-après le « RCSL ») de Luxembourg sous le numéro B 202823 et, dont le siège social est situé au 3, rue de la Reine, L-2418 Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommée « l’Editeur »)

Et

L’Utilisateur du Site www.mysupplace.com.

PREAMBULE

L’Editeur exploite un site internet accessible à l’adresse www.mysupplace.com qui propose une plateforme en ligne dédiée à mettre en relation des Prestataires (tels que définis sous la clause 1) et des Clients (tels que définis sous la clause 1).

Les présentes Conditions Générales tendent à régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, et à définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou toute utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des présentes Conditions Générales.

Client(s) : toute personne physique ou morale utilisant le Site et/ou les Services aux fins de trouver un Prestataire.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales telle que mentionnées plus haut.

Contenu: désigne tout propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Contenu Protégé : tel que défini dans la clause 10 des présentes Conditions Générales.

Contrat de Mission : désigne le contrat conclu entre un Prestataire et un Client en vue de la réalisation d’une Mission.

Editeur : désigne la société anonyme SMARTFIX30, enregistrée au RCSL sous le numéro B 202823 et dont le siège social se situe au 3, rue de la Reine, L-2418 Grand-Duché de Luxembourg, responsable du Site.

Mandat de Facturation: désigne le mandat de facturation conclu entre le Prestataire et l’Editeur, dans le respect des règles générales applicables, visant l’établissement et l’émission de factures du Prestataire relatives aux Missions réalisées par ce dernier pour le bénéfice d’un Client par l’intermédiaire du Site.

Mission(s): désigne la(les) tâche(s) spécifique(s) confiée(s) par un Client à un Prestataire.

Prestataire(s) : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro d’immatriculation auprès d’un registre national ou exerçant en tant qu’indépendant dans les conditions juridiques applicables et qui propose ses services aux Clients par l’intermédiaire du Site.

RCSL : désigne le registre de commerce et des sociétés, Luxembourg tel que désigné plus haut.

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Services : désigne tous les services fournis par l’Editeur sur le Site tels qu’énumérés aux clauses 7.1 et 7.2 des présentes Conditions Générales.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.mysupplace.com.

Utilisateur(s): désigne les Prestataires et les Clients.

• Évolution et durée des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et produisent leurs effets à l’égard des Utilisateurs à compter de l’utilisation des Services.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales à tout moment et sans justification.

• Engagements de l’Editeur

L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un Contrat de Mission à travers le Site. Dès lors, sa responsabilité se limite à la mise à disposition des outils et moyens techniques, tels que décrits aux présentes Conditions Générales en vue de la mise en relation des Prestataires et des Clients. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de ne pas transmettre aux Utilisateurs les messages lorsque ceux-ci ne respectent pas les présentes Conditions Générales.

L’Editeur et les Utilisateurs sont des parties totalement indépendantes les unes des autres, chacune agissant en son nom propre et pour son propre compte.

Il est expressément convenu par les Utilisateurs que l’Editeur se limite strictement à fournir un accès au Site permettant d’assurer la mise en relation directe entre les Clients et les Prestataires. Dès lors, en sélectionnant une Mission par l’intermédiaire du Site, tout Client reconnait expressément être avisé du fait qu’il s’engage dans une relation contractuelle directe avec le(s) Prestataire(s) concerné(s). Il est clairement établi que l’Editeur agit uniquement et strictement en qualité d’intermédiaire entre le(s) Client(s) et le(s) Prestataire(s) et son rôle se limite par conséquent exclusivement à l’affichage sur le Site des Missions proposées par les Utilisateurs.

L’Editeur ne peut en aucun cas être considéré comme employé/employeur, agent ou tout autre fonction généralement quelconque d’un Utilisateur.

L’Editeur met tous les moyens techniques en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

L’Editeur fait tout son possible pour s’assurer du Contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Utilisateurs sur le Site, sans cependant que sa responsabilité puisse être engagée d’une quelconque manière quant à la justesse ou véracité des informations quant à celles-ci.

• • Respect des lois et règlements et des Conditions Générales

Tout Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, tout Utilisateur reconnaît que l’Editeur peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site afin de vérifier leur conformité avec les lois et règlements en vigueur ainsi que ces Conditions Générales.

De même, tout Utilisateur reconnaît que l’Editeur peut intervenir pour modérer le Contenu publié sur le Site s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur et/ou les présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, tout Utilisateur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par l’Editeur ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations juridiques lui incombant. En particulier, tout Utilisateur s’engage à faire toutes les déclarations et réaliser toutes les formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations juridiques, sociales, administratives et fiscales ainsi que toutes obligations généralement quelconques lui incombant, le cas échéant, en application du droit luxembourgeois et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En outre, tout Utilisateur reconnaît conserver l’entière responsabilité quant à ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par l’Editeur, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à l’Editeur tout justificatif prouvant qu’il remplit les engagements énoncés dans la présente clause.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées. La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée à cet égard.

• Comportement des Utilisateurs sur le Site

En accédant au Site et/ou aux Services, tout Utilisateur déclare, garantit et s’engage, à tout moment, à:

• faire une utilisation raisonnable, loyale et correcte du Site ;
• ne pas contourner ou tenter de contourner les finalités du Site et des Services qui y sont proposés ;
• tenir des propos respectueux envers les autres Utilisateurs et strictement en relation avec les Services proposés (aucun commentaire politique, religieux, haineux, diffamant ou de manière généralement quelconque déplacé ne sera accepté);
• accepter que ses publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification quelconque;
• céder à l’Editeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’Éditeur s’engage alors à citer l’Utilisateur en cas d’utilisation de sa publication ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;
• ne pas extraire, d’une quelconque manière, de Contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement ou de quelconque sollicitation ;
• ne pas partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux (au sens large du terme, y compris tout système de messagerie instantanée), tout échange, information ou extrait de conversations provenant de la messagerie du Site.

Outre ce qui précède, en accédant au Site et/ou aux Services, tout Client déclare, garantit et s’engage par ailleurs à :

• proposer une offre de Mission sérieuse, raisonnable et suffisamment détaillée au Prestataire avec lequel il entre en contact par l’intermédiaire du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire y afférente;
• apporter au Prestataire toute précision utile et nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et ne puisse induire le Prestataire en erreur ;
• ne pas utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un quelconque tiers. A ce titre, tout Client s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site, les solliciter et/ou les démarcher, directement ou indirectement.

Outre ce qui précède, en accédant au Site et/ou aux Services, tout Prestataire déclare, garantit et s’engage à:

• respecter une stricte confidentialité quant aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients (y compris les Clients potentiels) et quant aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’une mise en relation par l’intermédiaire du Site (ayant ou non donné lieu à une Mission) ;
• conclure un Mandat de Facturation avec l’Editeur et accepter de télécharger sur le Site les documents requis le concernant afin de satisfaire à ses obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé, de transparence relative à la lutte contre la fraude fiscale, contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (KYC) pour pouvoir utiliser les Services du Site ;
  • Fin de la Mission
    • Tout Client reconnaît que la validation de la Mission par l’intermédiaire du Site vaut réception de la Mission et, par conséquent, vaut ordre de paiement irrévocable et définitif au bénéfice du Prestataire. Par cette validation, tout Client déclare la Mission comme étant terminée, conforme en tous points à ce qui avait été convenu et renonce définitivement et irrévocablement à toute réclamation et/ou recours quelconque à l’encontre de l’Editeur au titre de ce paiement.
    • Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part après deux relances du Prestataire et/ou de l’Editeur, le Client reconnaît que l’Editeur sera automatiquement en droit de débloquer le paiement en faveur du Prestataire un mois après la dernière notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur.

• Dans l’hypothèse où le Prestataire et le Client ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur ce qui précède, les deux parties devront se référer à la procédure prévue à la clause 7.3. des présentes Conditions Générales.

• Responsabilités des Utilisateurs et de l’Editeur

L’Editeur n’engage pas sa responsabilité en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site, aux Services ou à une de ses fonctionnalités.

L’Editeur n’est pas et ne peut être tenu responsable des dommages éventuels causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leurs équipements du fait de leur connexion ou de l’utilisation du Site et les Utilisateurs renoncent à toute action quelconque contre l’Éditeur de ce fait.

Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs qui doivent prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour protéger leur propre matériel et leurs données notamment d’attaques virales par Internet. Les Utilisateurs sont, en tout de cause, les seuls responsables pour les sites et les données qu’ils consultent.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable notamment quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataires sur son Site. De même, l’Editeur n’est pas responsable des informations fausses, trompeuses ou non mises à jour qui lui sont communiquées par les Utilisateurs.

Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Prestataire. En cas d’erreur dans le descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et les éventuels surcoûts y afférents en formalisant avec le Prestataire un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.

Tout Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des Contrats de Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, l’Editeur n’intervenant que pour mettre à disposition le Site et les Services y afférents devant éventuellement permettre de mettre les Utilisateurs en relation. La conclusion et l’exécution des Contrats de Mission qui interviennent entre un Prestataire et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ceux-ci.

L’Editeur n’est jamais partie contractante aux Contrats de Mission conclus entre tout Prestataire et tout Client, de sorte que ceux-ci sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits Contrats de Mission. En conséquence, tout Utilisateur décharge l’Editeur de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un Contrat de Mission.

A ce titre, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement bancaire à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

Par ailleurs, l’Editeur ne saurait être tenu responsable, de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations incombant aux Utilisateurs notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparence, ainsi que tous dommages pouvant en résulter.

En outre, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des Utilisateurs : (i) du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet; (ii) du fait du non-respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une quelconque procédure (amiable ou judiciaire) à raison de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, l’Editeur pourra librement et sans aucune justification se retourner contre eux pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler d’une quelconque procédure.

• Accès au Site

Tout Utilisateur ayant accès à Internet peut accéder de n’importe quel endroit au Site. Les frais supportés pour y accéder (connexion Internet, matériel informatique, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur concerné.

Le Site et ses différents Services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis, de notification ou de justification quelconque.

Les Services ne sont accessibles par tout Utilisateur que moyennant la création d’un compte en s’inscrivant sur le Site. A cet égard, tout Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

De même, l’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription et de la création de son compte sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Pour être référencé comme Prestataire et ainsi être visible auprès des Clients, tout Prestataire est, en outre, tenu de renseigner de manière exacte et complète sa page entreprise et de la mettre à jour régulièrement dès que nécessaire, conformément à son obligation de tenir ses informations à jour.

Le Site étant une plateforme locale, tout Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle. S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes obligations découlant d’une législation en vigueur dans leur pays d’origine.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre et/ou de procéder à la clôture de son compte ainsi que lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services sans avertissement préalable et sans aucune justification. L’Editeur pourra également restreindre et/ou suspendre l’accès au Site à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les obligations lui incombant telles qu’énumérées à la clause 4 des présentes Conditions Générales.

Le Site est strictement réservé à des Clients et ne peut pas être utilisé par des intermédiaires et/ou des professionnels agissant pour le compte d’un client final. En cas de violation de ces règles d’accès, l’Editeur se réserve le droit de limiter l’accès à ses Services, notamment, en restreignant la possibilité de contacter des Prestataires sur la plateforme ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée.

Au-delà du rappel des règles d’usage du Site figurant dans les présentes Conditions Générales, cette limitation d’accès au Site ne fait l’objet d’aucune notification spécifique préalable.

• Description des services et fonctionnement du Site
• la mise en relation entre Prestataires et Clients ;
• la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser la réalisation d’une Mission ;
• l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Prestataires ;
• la collecte auprès des Prestataires des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients ;
• la mise en place de services additionnels pour les Utilisateurs.
  • Services additionnels pour les Utilisateurs incluent notamment :
• la mise à disposition d’une bibliothèque en ligne contenant la documentation contractuelle dédiée du Client ;
• des options de paiement complémentaires ;
• une possibilité de bénéficier en option et dans certaines situations, de services d’affacturage auprès de la société luxembourgeoise SOLUTIONS 30 SE, société européenne enregistrée auprès du RCSL sous le numéro B 179097 et dont le siège social est situé au 3, rue de la Reine, L-2418 Grand-Duché de Luxembourg, ou toute autre société d’affacturage;
• des outils de recommandation automatique de profils ;
• un accès à des rapports;
• des outils avancés de gestion des ressources des Prestataires (suivi d’activité, rapport global groupe, paramétrages personnalisables, etc.) ;
• un système de recherche permettant de proposer facilement des Missions à des Prestataires vérifiés ;
• une place de marché de vente et revente de matériels.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre un Client et un Prestataire sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer l’Editeur par le biais du mail help@mysupplace.com et à tout mettre en œuvre pour régler leur(s) différend(s) à l’amiable dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours.

Le Client et le Prestataire règleront leur(s) différend(s) sans implication quelconque de la part de l’Editeur qui reste une tierce partie à cette relation contractuelle. Ceci étant, l’Editeur pourra, le cas échéant, à son libre choix, intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties. En tout état de cause, l’Editeur restera toujours une tierce partie et ne peut être tenu d’intervenir d’une quelconque manière dans tout litige éventuel entre un Client et un Prestataire.

• Mise en relation entre les Utilisateurs

Le Client entre en contact avec le Prestataire par l’intermédiaire du Site. Après avoir échangé sur le champ et les modalités de la Mission concernée, le Prestataire adresse au Client une proposition de services grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site qui sera acceptée ou non par le Client.

En cas d’acceptation de la Mission, à l’issue de celle-ci, une facture est établie et émise par l’Editeur, au nom et pour le compte du Prestataire, au Client. La facture est dressée sur base des informations fournies à l’Editeur et au Client, par le Prestataire. Le Prestataire est tenu de communiquer à l’Editeur toutes les informations ou autres mentions juridiques devant figurer sur ses factures conformément à ses obligations juridiques telles que prévues par le Mandat de Facturation.

La validation de la fin de la Mission par le Client entraîne de plein droit le paiement au Prestataire du montant de la facture de laquelle sont déduits (i) la commission payable à l’Editeur (conformément à la clause 8), (ii) les éventuelles réductions de prix intervenues dans le cadre de la clause 7.3 des présentes Conditions Générales suite à des réserves éventuelles émises par le Client et (iii) la proposition de services faite par le Prestataire.

• Services

Le Prestataire paye une commission à l’Editeur, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Prestataire lors de la validation de la fin de la Mission par le Client et l’émission de la facture en question.

Le prix des Services (hors options) est fixé entre 5 (cinq) et 10 (dix) % HT du prix de la Mission selon l’historique et la relation entre le Prestataire et le Client.

S’agissant des services additionnels, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service client. Ces prestations feront alors l’objet d’un contrat spécifique entre l’Editeur et le Client.

• Système d’évaluation et de recommandation

A la fin de chaque Mission, Clients et Prestataires sont encouragés à évaluer mutuellement leur relation. L’évaluation laissée par un Client (à propos d’un Prestataire) pourra apparaître sur la page du Prestataire concerné. Par ailleurs, l’évaluation laissée par un Prestataire (à propos d’un Client) ne sera visible que par les Prestataires qui seraient contactés par ce même Client pour une Mission.

Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées que par l’Editeur à compter de la fin d’une Mission.

Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants, diffamatoires ou autres excès du genre. Si tel était le cas, l’Editeur se réserve la possibilité de supprimer pareille évaluation ou recommandation.

1.  Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, graphiques, vidéos, et autres contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de l’Editeur. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur tel que visé dans la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données, telle que modifiée (le « Contenu Protégé »).

L’accès, la mise à disposition à ou encore l’utilisation par un Utilisateur du Contenu Protégé ne doivent pas être interprétés comme une cession ou un octroi de licence sur le Contenu Protégé, sauf indication contraire expresse de l’Editeur. De ce fait, l’Editeur peut exiger de l’Utilisateur la remise immédiate du Contenu Protégé et peut également interdire tout accès et toute utilisation du Contenu Protégé à l’Utilisateur.

En accédant au Site, les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits d’auteur de l’Editeur en dupliquant, rediffusant ou redistribuant le Contenu Protégé à une personne ou entité tierce, à moins que l’Editeur ne donne son autorisation expresse et préalable à un tel usage du Contenu Protégé.

L’Utilisateur est néanmoins autorisé à imprimer et/ou à stocker temporairement des copies des pages et du Contenu Protégé du Site pour son usage personnel, sans être autorisé à y apporter une quelconque modification.

La mise en place de tout lien hypertexte par l’Utilisateur sur d’autres sites internet renvoyant le visiteur d’un tel site internet vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur qui devra être sollicitée par courriel à l’adresse email suivante : contact@mysupplace.com

L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci doit être considérée comme temporaire et pourra être retirée à tout moment par l’Editeur sans justification. Dans tous les cas, tout lien hypertexte devra être retiré sur simple demande de l’Editeur dans un délai de 3 jours ouvrés.

Les autres sites internet auxquels vous pourriez avoir accès par le biais du Site vous sont fournis à titre de facilité et d’information uniquement. L’Editeur ne fait aucune déclaration quant à ces sites internet et ne pourra être tenu responsable du contenu ou de l’utilisation de ces sites internet.

L’Editeur, en tant que responsable du traitement du Site, collecte des données personnelles au sens du Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Toute collecte, conservation ou traitement de données personnelles par l’Editeur est fait en conformité avec le RGPD.

1. Les données collectées 

L’Editeur collecte les données personnelles suivantes concernant les Utilisateurs:

• lors de la création du compte, notamment, le nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale et le relevé d’identité bancaire;
• lors de la connexion, en particulier, le nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et de paiement ;
• les données relatives au profil comprenant généralement une adresse et un numéro de téléphone ;
• les données entrées lors du paiement des produits et prestations incluant les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit ;
• les données concernant les communications entre Utilisateurs faites sur le Site sont conservées temporairement.
  • Finalités du traitement des données personnelles 

Les données personnelles sont collectées et traitées auprès des Utilisateurs afin de répondre aux objectifs suivants :

• fournir aux Utilisateurs les Services souhaités, notamment l’accès et l’utilisation du Site ;
• améliorer l’efficacité des Services et des communications notamment en personnalisant les Services proposés aux Utilisateurs en affichant des publicités en fonction de leur historique de navigation et par l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction de leurs préférences;
• administrer et optimiser le Site et, pour des raisons de fonctionnement interne, afin de rendre l’expérience Utilisateur plus efficace et analyser la manière dont les systèmes sont utilisés ;
• traiter les communications reçues des Utilisateurs mais également les avertir de la possibilité de communiquer entre eux sur le Site ;
• assurer la sécurité du Site en prévenant et détectant les fraudes, malwares (i.e. malicious softwares ou logiciels malveillants) et en gérant les incidents de sécurité ; 
• organiser les conditions d’utilisation des services de paiement ;
• mettre en place une assistance pour les Utilisateurs ;
• gérer les litiges éventuels avec les Utilisateurs ;
• permettre à l’Editeur de respecter toutes obligations juridiques à laquelle il est soumis.
  • Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas ci-après énumérés, dans la mesure où cette divulgation ou transmission est jugée raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus ou à la demande spécifique et légitime des Utilisateurs, les personnes concernées :

• afin de mettre en œuvre les services de paiement, le Site est en relation avec des institutions bancaires et financières tierces avec lesquelles l’Editeur a conclu des contrats ;
• lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
• lorsque l’Utilisateur autorise le Site à divulguer ses données à un tiers ;
• lorsque le Site recourt aux services de prestataires pour fournir une assistance aux Utilisateurs tels que la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution de leurs prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions du RGPD ;
• si la loi l’exige, le Site peut transmettre les données personnelles de l’Utilisateur pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et ainsi se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés avant que lesdites données ne soient transférées à une tierce partie.
  • Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. L’Editeur souligne néanmoins qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

1. Durée de conservation des données personnelles

L’Editeur traitera les données personnelles des Utilisateurs de la manière la plus limitée possible. L’Editeur conservera les données personnelles des Utilisateurs durant la période nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, aussi longtemps que la loi l’autorise.

Lorsque le traitement des données personnelles des Utilisateurs n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, l’Editeur effacera ces données.

1. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application du RGPD et en relation avec le traitement des données personnelles des Utilisateurs, ces derniers pourront exercer les droits suivants en envoyant leur demande à l’adresse contact@mysupplace.com :

• le droit d’accès : tout Utilisateur a le droit d’obtenir confirmation de la part de l’Editeur que des données personnelles le concernant sont traitées et, le cas échéant, d’accéder auxdites données. Préalablement à ce droit, le Site est en droit de demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• le droit de rectification : tout Utilisateur a le droit d’obtenir de l’Editeur, sans retard injustifié, la rectification de données personnelles inexactes le concernant et, compte tenu des finalités du traitement, le droit de faire compléter ses données personnelles incomplètes ;
• le droit de suppression des données (le droit à l’oubli): tout Utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles lorsque les objectifs initiaux ne sont plus pertinents et que l’Editeur n’a pas de motif légitime de refuser la demande de suppression ;
• le droit à la limitation du traitement : lorsque l’Utilisateur n’est pas d’accord avec une décision de traitement de données personnelles fondée sur l’intérêt légitime de l’Editeur, l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement s’il estime que l’Editeur traite des données incorrectes ou que les données personnelles ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement ;
• le droit d’opposition au traitement des données : tout Utilisateur peut s’opposer à ce que ses données soient traitées dans les hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit à la portabilité : tout Utilisateur peut demander le transfert des données le concernant à un autre site internet ;
• le droit de retirer son consentement : tout Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement des données personnelles était fondé sur son consentement ;
• le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente : tout Utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données de son pays d’origine. L’Editeur encourage néanmoins les Utilisateurs à lui déposer une plainte avant de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente.
  • Notification d’une défaillance

L’Editeur avertira la Commission nationale de protection des données en cas de violation des données à caractère personnel sans délai excessif et au plus tard 72 heures après avoir détecté ladite violation.

Conformément aux dispositions du RGPD, les Utilisateurs seront personnellement informés d’une violation de leurs données personnelles, sans retard excessif, uniquement lorsque la violation des données personnelles est susceptible d’entrainer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

L’Editeur, à sa propre discrétion, se réserve le droit de modifier la clause 12 des présentes Conditions Générales afin de garantir son exactitude, exhaustivité et sa mise à jour par rapport aux exigences légales et à la manière dont l’Editeur exerce son activité.

L’Editeur encourage les Utilisateurs à consulter régulièrement ces Conditions Générales pour rester informé de leurs droits et de la manière dont l’Editeur traite leurs données personnelles. La dernière révision et mise à jour de la clause 12 de ces Conditions Générales a eu lieu 1^er Décembre 2020.

1. Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites internet, les applications, les médias en ligne et les publicités. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

1. Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, tout Utilisateur peut contacter l’Editeur en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: support@mysupplace.com.

1. Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait, en aucun cas, affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales.

Le défaut pour l’Editeur d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes Conditions Générales ne constitue pas une quelconque renonciation à faire valoir ses droits.

1. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois.

Pour tout litige éventuel découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales, les parties s’engagement par la présente à trouver une solution à l’amiable endéans 45 (quarante-cinq) jours à l’initiative de la partie la plus diligente.

A l’expiration de ce délai de 45 (quarante-cinq) jours et faute d’accord à l’amiable entre les parties, le litige persistant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg.